Le plus gros mensonge de l’Etat : la fin du monopole de la Sécu !

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans son projet de synthèse, planche actuellement pour viser une amélioration du fonctionnement du système de soins.

Côté recettes, la CSG (contribution sociale généralisée) est présentée comme un des leviers obligés du dispositif de sauvetage.

« Le gouvernement présentera une réforme d’ensemble que nous aurons, bien sûr, à  discuter » en juillet, a insisté M. Mattei à  l’Assemblée.

De qui se moque-t-on ?

Il faut savoir que la Sécurité sociale a perdu son monopole et que les Français sont libres de s’assurer, pour la maladie, la retraite et les accidents du travail auprès d’une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle ! ! !.

Seulement la Nation Française n’a pas été informée : naufrage de la presse, naufrage de la justice et naufrage de la politique et on continue d’entretenir ce mensonge…

Pourtant, tout le monde savait. Cela se disait méme dans les dîners en ville ! Mais rien n’a jamais filtré en public. A ceci près que des lois de transposition ont été votées en 1994 et en 2001, mais sans que les pouvoirs publics n’expliquent au peuple ce qu’elles signifiaient réellement et bien sûr sans que la presse ne cherche à  le savoir.

L’affaire n’était cependant pas si complexe ni si explosive que la France officielle et officieuse ne voulait le croire. On était tout simplement en train, chez nous comme dans les quatorze autres Etats de l’Union, de mettre en place les dispositions communautaires découlant inévitablement de la décision, prise en 1986, d’abolir, à  partir de 1993, toutes les frontières intérieures de l’Europe afin de créer un espace unique où tous les citoyens pourraient circuler et s’installer librement.

Dès lors aucun monopole national ne pouvait subsister, et celui de la sécurité sociale française ne faisait évidemment pas exception.

Mais voilà , cela allait supprimer, en France, bien des privilèges et des prébendes.

Aussi décida-t-on de mentir pour gagner du temps.

Et l’Etat français a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour n’avoir pas appliqué ni transposé complètement les directives de 1992 qui abrogeaient le monopole de la Sécurité sociale.

Les magistrats ont violé les lois.

Cela n’empéchait pas les tribunaux français de continuer à  affirmer le contraire. Probablement est-ce là  le plus grave.

Quelle confiance peut-on avoir en une justice qui non seulement n’applique pas les lois, mais qui en outre condamne parfois très lourdement ceux qui s’en réclament ?

La réponse est simple : aucune.

Les magistrats français avaient pourtant à  leur disposition un excellent moyen de laisser parler le droit sans le dire eux-mémes. Il leur suffisait de poser à  la Cour européenne de justice une question dite  » préjudicielle  » par laquelle ils lui demandaient de trancher le point de savoir si ces fameuses directives s’appliquaient bien à  la Sécurité sociale.

Mais la Justice ne le fit pas, méme quand elle y était contrainte par le Traité, qu’elle a violé, lui aussi, allègrement. Cela démontrait bien qu’elle connaissait parfaitement la réponse, car dans le cas contraire, elle n’eût pas manqué l’occasion de nous faire confondre par l’autorité supréme que constitue en la matière la CJCE.

Personne, dans la classe politique, judiciaire et journalistique ne pouvait l’ignorer.

Il avait fallu d’innombrables réunions de la Commission et du Conseil des ministres européens et plusieurs dizaines de pages de directives pour supprimer un monopole … qui n’avait jamais existé ! Le temps passa. Deux lois de 1994 vinrent pourtant transposer la partie des directives qui concernait les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance, mais elles restèrent inappliquées. Pour que l’édifice législatif français fût complet, il manquait la partie relative aux mutuelles.

La France fut traduite devant la Cour de Justice des Communautés Européennes et condamnée le 16 décembre 1999.

Le gouvernement n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne engageàt contre la France une procédure de  » manquement de manquement « , qui risquait de se traduire par une condamnation assortie d’astreintes quotidiennes pouvant atteindre plusieurs millions de francs.

Cette fois, il y avait le feu au lac.

Monsieur Jospin, sachant qu’il ne pouvait plus retarder l’échéance, mais désireux d’éviter un débat au parlement et surtout de ne pas éveiller l’attention de l’opinion publique, décida de procéder par ordonnance. Autorisation lui en fut donnée par une loi du 3 janvier 2001. C’est ainsi que parut au Journal officiel du 22 avril 2001 une ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité. Cette ordonnance fut ratifiée tout aussi discrètement qu’elle avait été prise par une loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

Puis le silence retomba à  nouveau. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous approchions de la campagne présidentielle et qu’il aurait été catastrophique pour la candidature de M. Jospin, au regard du « peuple de gauche », que fût publiée l’extraordinaire nouvelle de la  » privatisation de la Sécu.

Lionel Jospin, pendant des années, a retardé la mise en application des directives européennes pour complaire aux desiderata de la Mutualité française, dont on connaît les liens étroits qu’elle entretient avec le parti socialiste.

Quelle va étre la situation désormais ?

Précisons d’abord que tous les régimes français sont visés.

Les divers régimes français de sécurité sociale ont longtemps prétendu qu’ils n’étaient pas concernés par les directives européennes au motif qu’ils seraient des  » régimes légaux « .

En réalité le fait d’avoir été institués par la loi ne suffit pas à  leur donner cette qualification. Or elle est essentielle au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui, faut-il le rappeler, s’imposent aux législations nationales.

La CJCE, à  l’occasion de son arrét Podesta du 25 mai 2000 (Affaire C-50 /99) a précisé, de manière on ne peut plus claire, la distinction qu’il convient de faire entre les régimes légaux de sécurité sociale, qui concernent l’ensemble de la population et ne sont pas visés par les directives, et les régimes professionnels de sécurité sociale, qui concernent des branches économiques ou des secteurs professionnels et qui tombent sous le coup des directives.

De ce fait, tous les régimes français de sécurité sociale, à  l’exception de celui des allocations familiales, sont des régimes professionnels de sécurité sociale, visés par les directives européennes, et sont donc

mis en concurrence.

Les Français peuvent donc désormais s’assurer librement, pour la maladie, la retraite, les accidents du travail et le chômage auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle, française ou européenne.

Textes : Le monopole de la Sécurité sociale est abrogé

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, parue au Journal officiel du 22 avril 2001, a abrogé le monopole de la Sécurité sociale. Les Français peuvent désormais s’assurer librement pour la maladie, la retraite, le chômage auprès d’une société d’assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle.

En droit, ce monopole était abrogé depuis 1992. A cette date en effet ont paru deux directives européennes qui instituaient la liberté de l’assurance. D’effet direct, ces textes étaient aussitôt applicables. Pour la bonne règle, les Etats devaient toutefois les transposer dans leur droit national avant le 1er juillet 1994. Avec un peu de retard, la France en transposa la partie qui concernait les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Restait tout ce qui avait trait aux mutuelles. C’est chose faite aujourd’hui.

Confirmation syndicale :

Dans l’éditorial, par le président national de la Mutuelle du ministère de l’Intérieur, M. Eric Vanlerberghe, dans le numéro 9, de juin 2002, de sa revue trimestrielle MMI Infos, on emploie méme le mot révolution, en parlant tout simplement la fin du monopole de la Sécurité sociale.  » Le monopole de la Sécurité sociale, c’est terminé « , annonce-t-il à  ses 60 000 adhérents.  » C’est simple, nous allons étre soumis à  la concurrence des grands groupes d’assurances.  » Voilà  près de dix ans que nous l’avions révélé. Il a fallu longtemps pour que la vérité se fraye son chemin. Aujourd’hui, elle est devenue publique. Plus rien ne sera comme avant.

Voici le texte complet de l’éditorial de la revue d’information de la Mutuelle du ministère de l’Intérieur.

« La révolution »

Les remous engendrés par la fusion, le plan social, disparaissent. La Mutuelle du Ministère de l’Intérieur va pouvoir désormais se consacrer à  son développement en toute sérénité.

Les nouvelles structures exigées par le nouveau code de la mutualité vont étre mises en place.

Le paysage mutualiste, votre paysage, va se modifier. Une nouvelle société est en train de se construire, nous vivons actuellement une véritable révolution, sans que cela apparaisse aux yeux de tous.

Prenons un seul exemple : la Sécurité Sociale.

L’application des Directives Européennes qui tend à  faire jouer la libre concurrence va nous obliger, un jour ou l’autre, à  briser le monopole de notre sécurité sociale, l’ALLEMAGNE a, depuis 1996, déjà  emprunté cette voie. La FRANCE, en publiant la loi du 17 juillet 2001, a entamé, elle aussi, le processus… !

Le monopole de la Sécurité Sociale c’est terminé. Tous les non-dits qui entourent cette question cachent une volonté politique de saborder l’Institution.

Que va donc devenir notre Sécurité Sociale et en particulier nos Caisses Primaires d’Assurance Maladie, notre régime fonctionnaire, c’est simple, nous allons étre soumis à  la concurrence des grands groupes d’assurances, ce qui veut dire que tout ce qui a été construit par nos anciens depuis des lustres va s’effondrer…

Mais, c’est cela aussi LA REVOLUTION.

Eric VANLERBERGHE, Président National de la Mutuelle du Ministère de l’Intérieur

Note :

La Mutuelle Générale de la Police est le régime obligatoire de sécurité sociale des personnels du ministère de l’intérieur et des fonctionnaires de police.

Elle a publié le compte rendu de son assemblée générale de juin 2002, tenue à  Lyon, dans  » Police Mutualité  » n° 296 de juillet 2002, organe officiel de cette mutuelle.

On peut y relever les informations suivantes :

 » La loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant Diverses Dispositions d’Ordre Social, Educatif et Culturel (DDOSEC) a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2001. Ce texte a été validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, JO du 18 juillet 2001).

Parmi les différentes mesures figure, au titre III de la loi en son article 7, la ratification de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 portant réforme du Code de la Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des Communautés Européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992.

La loi portant droit des malades et qualité du système de santé (n° 2002-303 du 4 mars 2002) reporte au 31 décembre 2002 le délai initial fixé aux groupements mutualistes pour se conformer au code de la mutualité en vigueur depuis le 22 avril 2001.

Cependant, cette mise en conformité dépend de la parution de nombreux textes réglementaires (décrets et arrétés) dont une grande majorité n’est pas encore publiée à  ce jour, et qui conditionnent certaines prises de décisions relatives à  la constitution du dossier d’agrément.  »

Si un régime obligatoire de sécurité sociale annonce qu’en vertu des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE il est mis en concurrence avec les assureurs, tous les autres régimes obligatoires de sécurité sociale doivent l’admettre à  leur tour.

C’est la fin d’un mensonge d’Etat. La vérité finit toujours par triompher !

Sources : Claude Reichman – Conscience Politique « le journal à  contre pied de la pensée unique »

Conclusion :

Alors de qui se moque-t-on ?

Ces directives existent et la France est sommée de les appliquer.

Pourquoi nos politiques, notre fonction publique et nos médias continuent-ils d’entretenir cet énorme mensonge d’Etat ?

Messieurs, en vous asseyant sur le couvercle de ce mensonge, la pression va finir par tout faire péter lorsqu’il vous faudra l’admettre.

Padré

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