Les riches: des pestiférés ?

Fiscalité : Qui a peur de l’ISF ?

Impôt idéologique mis en place par Mitterrand en 1981, l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été pudiquement rebaptisé ISF, impôt de solidarité sur la fortune, en 1988. Il est toujours en place dans la fiscalité française et bien que sa part dans les recettes fiscales a toujours été très marginale, ses effets n’en sont pas moins pervers.

Il fait fuir plus de capitaux qu’il ne rapporte de recettes et fait trembler la droite. Personne n’ose le réformer, encore moins le supprimer.

Mi-juin, près de 300 000 contribuables adresseront à  l’administration fiscale un relevé détaillé de leur patrimoine accompagné d’un chèque de règlement pour l’ISF. Une obligation de plus en plus mal ressentie par ceux qui y sont assujettis. Bon an mal an, ils sont plus de trois cent cinquante parmi les plus imposés à  quitter le territoire national pour élire domicile en Suisse, en Belgique ou ailleurs dans un pays de l’Union européenne qui ne connaît pas cet impôt ou s’abstient de le cumuler avec d’autres prélèvements sur le capital et les revenus.

De mauvais citoyens ?

Pour Martine Aubry, l’ISF ferait partie du pacte républicain, méme si la République a survécu plus de cent ans sans lui. à€ droite, depuis la défaite électorale de 1987, la critique de cet impôt est taboue. Il figurait d’ailleurs dans le programme du RPR aux élections législatives de 1978 et c’est Alain Juppé qui l’a déplafonné en 1996. Un tabou que n’hésite cependant pas à  dénoncer Nicolas Sarkozy, comme les 35 heures. Mais il n’est pour l’instant pas plus question de revenir sur l’ISF que sur la RTT.

Si presque tout le monde a peur de supprimer cet impôt, il n’existe guère de raison sérieuse de le maintenir. Son rendement ? 2,6 milliards d’euros en 2001, à  peine 1 % des recettes fiscales de l’Etat. La justice sociale ? De nombreuses études montrent que l’inégalité sociale s’est plutôt accrue depuis qu’il a été instauré en 1981. Dominique Strauss-Kahn reconnaissait lui-méme l’imperfection de cet impôt quand il était au ministère des Finances : un impôt qui touche les millionnaires, pas les milliardaires, avait-il alors reconnu. L’argument de justice est d’ailleurs le seul espoir tangible de voir un jour supprimer cet impôt. Prélever un impôt qui peut dépasser les revenus du contribuable est en effet une atteinte au droit de propriété, l’un des droits de l’homme reconnus par la Constitution.

Reste l’argument de l’efficacité économique. De Joseph Proudhon à  Maurice Allais, socialistes et libéraux ont prôné l’impôt sur le capital comme moyen d’inciter ses détenteurs à  maximiser la rentabilité de leurs capitaux et donc à  rechercher pour eux les emplois les plus créateurs de richesse et de travail pour le pays.

Encore faut-il que l’on soit dans une économie fermée, comme le souligne une étude publiée le mois dernier par l’Institut de l’entreprise, « Fiscalité du patrimoine : idées pour une réforme ». Car si les capitaux peuvent s’expatrier dans des pays où n’existe pas d’impôt sur le capital, il y a fort à  parier qu’ils choisiront cette option.

En cinq ans, de 1997 à  2001, ce sont 11 milliards d’euros de capitaux imposables qui se seraient ainsi délocalisés selon le sénateur Philippe Marini. Soit plus que le rapport de l’ISF sur la période. Encore ces chiffres ne tiennent-ils compte que de ce qu’il est possible de comptabiliser : le montant des fortunes effectivement soumises à  l’impôt dont les détenteurs ont changé de résidence fiscale.

De plus en plus nombreux sont les jeunes entrepreneurs qui s’expatrient avant méme d’étre devenus imposables. Ces départs représentent des pertes de recettes fiscales pour l’Etat, ISF mais aussi impôts sur le revenu, sur la consommation et sur les successions. Ils représentent surtout une perte de substance pour l’économie française, les entrepreneurs qui s’expatrient continuant à  produire des richesses et à  créer des emplois, non plus en France mais à  l’étranger.

Un impôt ni rentable, ni juste, ni économiquement efficace.

Il peut méme étre ruineux pour les entreprises en conduisant leur chef à  demeurer trop longtemps aux commandes pour bénéficier de l’exonération de l’outil de travail. Les améliorations apportées par la loi Dutreil concernant le pacte d’actionnaires ou l’investissement dans les PME n’améliorent qu’à  la marge un dispositif par essence nuisible à  l’esprit d’entreprise.

L’ISF n’est donc ni rentable, ni juste ni économiquement efficace. C’est sans doute pourquoi la plupart des pays qui l’ont essayé ces dernières années ont fini par l’abandonner. Christophe Heckly, expert de l’OCDE qui a contribué à  l’étude de l’Institut de l’entreprise, rappelle que l’Irlande, l’Italie, le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas en Europe, le Japon en Asie, ont abandonné sans regret cet impôt. Ces pays ont renoncé à  l’impôt sur la fortune, soit parce qu’il coûtait trop cher à  percevoir par rapport à  son rendement, soit parce qu’il poussait à  l’expatriation frauduleuse des capitaux, soit parce qu’il était trop compliqué, soit pour toutes ces raisons à  la fois.

Ainsi, rappelle Christophe Heckly, dès 1976 les fonctionnaires des impôts allemands, peu suspects de complaisance à  l’égard des grosses fortunes, ont demandé la suppression de l’impôt sur le capital parce qu’il leur donnait trop de travail par rapport à  son faible rendement. C’est finalement la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a estimé cet impôt contraire au droit de propriété parce que, cumulé à  l’impôt sur le revenu, il pouvait aboutir à  prélever plus de 50 % du revenu d’un contribuable et était donc contraire au droit de la propriété. L’auteur rappelle aussi que c’est un impôt sur le capital immobilier qui est à  l’origine de la révolte fiscale en Californie à  la fin des années 1970.

Faudra-t-il en arriver là  en France pour voir surgir un Reagan balayant tous les tabous ? La hausse régulière de l’immobilier, en augmentant constamment le nombre des contribuables, pourrait un jour aboutir à  un « ras-le-bol fiscal » de la classe moyenne, vivier électoral aussi bien du parti socialiste que de l’UMP.

Sans attendre cette extrémité, Jean-Pierre Raffarin, qui ne manque guère une occasion de manifester son souci pour l’attractivité du territoire, devrait prendre quelques mesures concrètes. Car après tout, figurer en téte du palmarès de la misère fiscale du magazine américain Forbes n’est guère attrayant, méme si Clara Gaymard, patronne de l’Agence française pour les investissements internationaux, vante les bienfaits du système de retraite français pour attirer les investisseurs étrangers.

L’annonce de la préparation de mesures d’amnistie fiscale par le premier ministre équivaut d’ailleurs à  valider le constat de Forbes. Permettre aux capitaux qui ont fui illégalement l’impôt de revenir en France sans punir les contrevenants, c’est reconnaître l’iniquité du système fiscal. Pour que la mesure soit efficace, il faudra donc réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine, à  commencer par l’ISF.

Les pays qui ont pratiqué l’amnistie fiscale, qu’il s’agisse de l’Italie, de l’Allemagne ou de la Belgique, n’ont plus ou n’ont jamais eu d’impôt sur le capital.

« Dans un pays qui taxe à  la fois les successions, à  un taux élevé, et les plus-values, il est difficile de trouver une justification à  un impôt annuel sur la détention du patrimoine, alors que de surcroît, le juge constitutionnel exige que cet impôt puisse étre payé sur le revenu du contribuable », conclut l’étude de l’Institut de l’entreprise dont les rédacteurs semblent cependant douter de leur pouvoir de conviction sur nos élites. Au moins espèrent-ils une baisse des taux et un rétablissement du plafonnement.

Mais la tentation est grande pour nos gouvernants, plutôt que de supprimer l’ISF ou de l’alléger de manière généralisée, de s’en servir comme d’un levier de politique économique, exonérant tel ou tel emploi du capital jugé socialement ou économiquement bénéfique. Pour la plus grande satisfaction des conseillers fiscaux.

Les véritables entrepreneurs, ceux qui réussissent, s’expatrient ?

Qu’à  cela ne tienne !

Quand Bercy piège les « riches ».

La gauche a créé une taxe sur les expatriations, dite « exit tax ». La droite l’applique, au moment méme où elle tente d’attirer les « impatriés ». Histoire d’une exception française qui nous met au ban de l’Europe.

Au moment où les Français s’apprétent à  remplir leur déclaration de revenus, la Cour de justice des communautés européennes va probablement condamner la France pour avoir créé une taxe contraire aux traités qu’elle a signés : l’exit tax frappe depuis le 9 septembre 1998 tous les candidats à  l’expatriation qui détiennent des parts substantielles dans une société. La loi de finances de 1999 présentée par Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’Economie et des Finances de Lionel Jospin, comportait toute une batterie de mesures de prétendue justice fiscale. Il s’agissait de « rééquilibrer la taxation des revenus du travail et des revenus du capital », ces derniers étant, dans l’optique socialiste, insuffisamment taxés.

C’est ainsi que les taux d’imposition à  l’ISF ont été relevés et qu’une tranche supplémentaire taxée à  1,8 % a été créée. Dès 1998, les produits des contrats d’assurance vie avaient été taxés au-delà  de huit ans et la CSG augmentée afin « d’accroître sensiblement le poids du prélèvement fiscal sur les revenus du patrimoine immobilier ou financier ».

Pas étonnant dans ces conditions que, comme le constatent avec candeur les fonctionnaires de Bercy dans leur présentation de la loi de finances de 1999, « les redevables (puissent) étre tentés de délocaliser à  l’étranger, à  des fins fiscales, soit leur domicile fiscal, soit leur patrimoine, soit les deux ».

Face à  ce constat alarmant, le gouvernement d’alors aurait pu décider de faire machine arrière et d’adoucir la fiscalité du patrimoine. Mais la gauche, qui comme chacun sait possède à  la fois le monopole de la morale et de l’intelligence, ne l’entendait pas ainsi. D’où la création de cette taxe de sortie, surnommée exit tax, avec effet rétroactif au 9 septembre 1998, jour de la présentation du projet.

Depuis cette date, les candidats à  l’expatriation qui détiennent plus de 25 % d’une société doivent acquitter 26 % de la plus-value latente sur leurs titres, à  moins de fournir au Trésor une garantie suffisante comme des titres cotés, une caution bancaire ou une hypothèque. L’imposition, ou la garantie, ne sont restituées qu’au bout d’une période de cinq ans si les titres n’ont pas été cédés ou en cas de retour en France. Ce dispositif est si redoutable qu’il a été surnommé la « herse » par les fonctionnaires de la direction de la législation fiscale.

On aurait pu croire que la droite de retour au pouvoir se serait empressée d’abolir cette mesure quasiment soviétique (quelle différence entre un rideau de fer et une herse ?).

Il n’en est rien. Pas plus que la droite n’a osé toucher à  l’ISF, si ce n’est quelques aménagements à  la marge, dans le cadre de la loi Dutreil. Certes, un amendement a bien été préparé qui prévoyait d’exonérer de la taxe les expatriés qui se dirigeraient vers un pays de l’Union européenne.

Mais, à  la réflexion, le législateur a préféré attendre que la Cour de justice se prononce, ce qu’elle devrait faire ce jeudi 11 mars. Pourquoi attendre alors que les conclusions de l’avocat général auprès de la Cour laissent présager une issue défavorable ?

Cette disposition est en effet contraire à  deux principes fondateurs de l’Union européenne : la liberté de circulation des capitaux et la liberté d’établissement des personnes.

Peut-étre était-il commode pour Bercy d’attendre que justice passe avant d’abolir cette disposition. Le gouvernement s’évitait ainsi le reproche de faire des cadeaux aux riches et de se faire taxer d’ultralibéralisme.

Cette interprétation est, hélas, optimiste. En réalité, selon Me Ducros, avocat fiscaliste du cabinet Stehlin et associés, les fonctionnaires de la direction de la législation fiscale attendent plus vraisemblablement la décision de la Cour pour mettre au point un nouveau dispositif plus solide sur le plan juridique.

C’est d’ailleurs ce que laissait supposer l’amendement à  la loi de finances qui excluait l’Union européenne du champ d’application de la taxe.

Pourquoi cet entétement fiscal de la part d’un gouvernement en principe favorable à  l’économie de marché ?

Il est vrai que dans l’impossibilité politique où elle se croit d’abroger l’ISF, la majorité est fondée à  redouter une poursuite de l’hémorragie des capitaux pour des raisons fiscales.

Le sénateur Philippe Marini avait évalué l’an dernier à  11 milliards d’euros les pertes de capitaux dues à  l’ISF.

Dans ce cas, une exit tax peut se révéler nécessaire. Encore faudrait-il qu’elle soit efficace. On ne peut pas connaître les contribuables qui ont renoncé à  s’expatrier du fait de cet impôt. En revanche, il est aisé de mesurer l’inanité de cette disposition. Un entrepreneur qui s’expatrie est contraint de vendre les parts de son entreprise si celle-ci n’est pas cotée.

Car l’Etat qui taxe ses titres refuse de les accepter en garantie ! En vendant les titres de son entreprise, il risque de la priver de ses moyens d’existence.

Et il est vain d’espérer que, si mal traité, notre expatrié réinvestira en France le peu que lui aura laissé le fisc. Au moment où le gouvernement tente d’attirer vers la France des cadres étrangers en mettant sur pied un statut de l’expatrié, tenter d’empécher les entrepreneurs français d’aller chercher fortune ailleurs est incohérent et dissuasif.

sources: David Victoroff

Valeurs Actuelles n° 3523 paru le 4 Juin 2004

Valeurs Actuelles n° 3510 paru le 5 Mars 2004

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